Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SELIOM SASU et ses clients particuliers pour la fourniture de prestations de services à la personne dans le cadre de son agrément SAP n° SAP993409523.

Article 2 — Identification du prestataire

Article 3 — Services proposés

SELIOM propose les prestations suivantes :

• Jardinage : tonte, taille, désherbage, plantation
• Ménage : nettoyage, sols, sanitaires, repassage
• Assistance informatique : dépannage, installation, formation
• Assistance administrative : courriers, démarches, déclarations

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours. La signature du devis (papier ou électronique) vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. SELIOM facture à l'heure ou au forfait selon la prestation. Tout déplacement hors zone standard peut donner lieu à un supplément indiqué sur le devis.

Article 6 — Crédit d'impôt et avance immédiate

Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations de SELIOM ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% dans la limite des plafonds suivants :

• Plafond global : 12 000 €/an par foyer fiscal
• Jardinage : 5 000 €/an
• Assistance informatique : 3 000 €/an

Via le dispositif Nova Urssaf (avance immédiate), le client ne règle que 50% du montant TTC, l'autre moitié étant versée directement à SELIOM par l'Urssaf. L'inscription au dispositif Nova est gratuite et réalisée par le client sur le site de l'Urssaf, avec l'assistance de SELIOM si nécessaire.

Article 7 — Modalités d'exécution

Les prestations sont effectuées au domicile du client, à la date et à l'heure convenues. Le client s'engage à fournir un accès au lieu d'intervention et un environnement permettant l'exécution dans des conditions normales et sécurisées.

Article 8 — Annulation et modification

Toute annulation doit être notifiée au moins 24 heures avant la prestation prévue. Passé ce délai, SELIOM se réserve le droit de facturer 50% du montant prévu au titre des frais engagés.

Article 9 — Paiement

Le paiement s'effectue à réception de facture, par virement, carte bancaire ou prélèvement Nova Urssaf. En cas de retard, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 10 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif, sauf si la prestation a déjà été pleinement exécutée avec son accord exprès.

Article 11 — Responsabilité

SELIOM est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels qui pourraient être causés au domicile du client durant la prestation. Tout sinistre doit être signalé par écrit dans les 48 heures.

Article 12 — Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@seliom.fr ou par courrier au siège social, dans un délai de 8 jours suivant la prestation. SELIOM s'engage à apporter une réponse sous 15 jours.

Article 13 — Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Coordonnées disponibles sur demande.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.